Lolo Paie

Le code du travail PF ne rend pas l'écrit obligatoire pour un CDI (art. Lp. 1211-1). Un contrat non écrit est présumé CDI. L'écrit doit mentionner : identité des parties, poste, classification, rémunération, durée du travail, lieu, date de début, période d'essai, convention collective applicable.

Période d'essai : Non obligatoire (art. Lp. 1211-3). Renouvelable 1 fois avec accord des deux parties. Durées fixées par convention collective, pas par la loi. ⚠ À VÉRIFIER Durées exactes dans CC Restauration PF 2020.

Rupture : Démission, licenciement, ou essai. La rupture conventionnelle n'existe pas en PF — seule la « rupture d'un commun accord » est admise par la jurisprudence (Cour d'appel Papeete, 30/03/2017), sous conditions strictes.

Modèle CDI officiel : Télécharger (PDF Direction du travail)

service-public.pf/trav · Art. Lp. 1211-1, 1211-3

Cas autorisés (art. Lp. 1231-2) : remplacement salarié absent, surcroît exceptionnel d'activité, tâche occasionnelle, emploi saisonnier, développement activité nouvelle, formation professionnelle.

Période d'essai CDD : Max 1 jour/semaine de durée du contrat. Plafond : 2 semaines si CDD ≤ 6 mois, 1 mois si CDD > 6 mois (art. Lp. 1231-10).

Indemnité de précarité : 6% de toutes les rémunérations brutes (art. Lp. 1231-20). En métropole c'est 10%. Non due si : emploi saisonnier, embauche CDI, etc.

service-public.pf/trav · Art. Lp. 1231-2, 1231-10, 1231-20

Sources multiples · service-public.pf/trav · cleiss.fr

Avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement. Les observations verbales ne sont PAS des sanctions formelles.

Sanctions interdites : amendes/sanctions pécuniaires, sanctions discriminatoires (sexe, nationalité, race, opinions, syndicat, grève, religion, santé), sanctions suite au droit de retrait.

Prescription : 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits (art. Lp. 1323-1).

service-public.pf/trav — Sanctions · Art. Lp. 1321-1, 1323-1

Avant toute sanction :

1. Convocation à un entretien préalable (lettre RAR ou remise en main propre) : date, heure, motif, droit d'assistance
2. Entretien : l'employeur expose les motifs, recueille les explications du salarié
3. Notification écrite de la sanction avec motifs précis

service-public.pf/trav

Conservatoire : mesure d'attente (pas une sanction) en prévision d'un licenciement pour faute grave/lourde. Pas de durée fixe. Peut être prononcée sans procédure disciplinaire préalable.

Disciplinaire : sanction (suspension temporaire, sans rémunération, durée déterminée). Nécessite la procédure complète (entretien + notification).

⚠ À VÉRIFIER Distinction issue de la jurisprudence — pas détaillée explicitement dans le code PF

Contenu obligatoire :

• Identité employeur et salarié
• Date et description précise des faits reprochés
• Rappel que c'est un avertissement (1ère/2ème sanction)
• Mise en demeure de ne pas récidiver
• Mention que toute récidive pourra entraîner des sanctions plus sévères
• Date et signature employeur

Envoi recommandé RAR ou remise en main propre contre décharge datée.

Bonne pratique RH — Direction du travail PF

Art. Lp. 1222-4 à 1222-10 :

1. Convocation (RAR/main propre/témoin) : motif, date/heure/lieu, droit d'assistance
2. Délai : entretien au minimum 2 jours francs, maximum 15 jours francs après présentation de la lettre
3. Entretien : exposé des motifs, explications du salarié
4. Notification : au plus tôt 1 jour franc après l'entretien, au plus tard 15 jours francs. Lettre RAR avec motifs précis.

Faute grave/lourde : pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement.
Faute simple : préavis + indemnité si ancienneté ≥ 3 ans.

ccism.pf — Procédure · Art. Lp. 1222-4 à 1222-10

Motifs (art. Lp. 1222-11) : difficultés économiques sérieuses, mutations technologiques, réorganisation, cessation d'activité. Le reclassement doit être tenté d'abord (art. Lp. 1222-12).

Procédure (< 11 salariés = cas Snack Chez Lolo) :

1. Entretien(s) préalable(s) avec chaque salarié
2. Notification du licenciement (7 à 15 jours francs après entretien)
3. Information obligatoire de la Direction du travail le jour de l'envoi des lettres

Sanction non-déclaration : contravention 5ème classe = 178 998 XPF.

cpmepf.com · Art. LP.1220-20, LP.1222-21

La rupture conventionnelle au sens métropolitain (art. L1237-11) n'existe pas en Polynésie française. Aucun texte législatif polynésien ne prévoit ce mode de rupture.

La jurisprudence admet la « rupture d'un commun accord » (liberté contractuelle, art. 1134 Code civil), sous conditions strictes : pas de vice du consentement, pas de dissimulation de conflit, respect des salariés protégés.

CA Papeete, 30/03/2017

Préavis : durée fixée par la CC applicable, pas par la loi (art. Lp. 1223-1). Minimum 7 jours (fréquence de paie). +1 mois si ancienneté > 5 ans. ⚠ À VÉRIFIER Durée exacte CC Restauration PF.

Indemnité : due si CDI, ancienneté ≥ 3 ans, sauf faute grave (art. Lp. 1224-7). Calcul minimum : 20h de salaire/année (horaires) ou 1/10 mois/année (mensuels). Base : salaire brut moyen des 3 derniers mois.

service-public.pf/trav · Art. Lp. 1223-1, 1224-7

À adresser à la CPS au plus tôt 8 jours avant la date de début de travail. Déclaration unique couvrant : emploi CPS, immatriculation salarié, inscription médecine du travail, visite d'embauche, déclaration Direction du travail. Accusé de réception CPS sous 5 jours ouvrables.

Contact : CPS Cotisations — Tél: 40 41 68 12 — dpae@cps.pf

cps.pf — DPAE

Obligatoire, doit être tenu à jour avec : identité de chaque salarié, date d'embauche, qualification, type de contrat (CDI/CDD), date de sortie. ⚠ À VÉRIFIER Article LP exact via Lexpol.

FAQ Direction du travail PF

Horaires de travail, repos hebdomadaire, convention collective applicable, coordonnées inspection du travail, interdiction de fumer, consignes sécurité/incendie. ⚠ À VÉRIFIER Liste exhaustive officielle non trouvée en ligne.

Principes généraux du code du travail PF

Examen médical avant prise de poste ou au plus tard 30 jours après l'embauche (vs 3 mois en métropole). Organismes agréés : SISTRA et AMT-CGPME.

ccism.pf — Obligations sociales

Obligatoire dès le premier salarié. Doit lister les dangers, évaluer les risques, prévoir des mesures de prévention. ⚠ À VÉRIFIER Modalités spécifiques PF non confirmées en ligne.

Principes généraux santé/sécurité au travail PF

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif = 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Jours ouvrables = lundi à samedi inclus, hors dimanche et jours fériés chômés.

Ancienneté : +2j après 20 ans, +4j après 25 ans, +6j après 30 ans (art. Lp. 3231-10).

Indemnité : le plus favorable entre 1/10ème de la rémunération totale ou le salaire maintenu (art. Lp. 3231-16). Indemnité compensatrice due en cas de rupture pour congés non pris.

service-public.pf/trav — Congés · Art. Lp. 3231-1 à 3231-19

À prendre dans les 8 jours entourant l'événement. L'employeur ne peut pas les refuser (art. Lp. 3232-1).

service-public.pf/trav · Art. Lp. 3232-1, 3232-2

Maternité : 16 semaines (6 avant + 10 après). Indemnité journalière CPS = 100% du salaire moyen des 3 derniers mois. Interdiction d'employer dans les 6 semaines suivant l'accouchement.

Paternité privé : N'EXISTE PAS en PF. Le père a uniquement 3 jours « naissance ». Les fonctionnaires ont 11 jours depuis juin 2024. Projet de loi pour le privé discuté à l'APF mais pas voté.

cleiss.fr · Art. Lp. 1243-2

Décompte hebdomadaire (lundi 0h à dimanche 24h). Repos compensateur interdit (art. Lp. 3332-6). ⚠ À VÉRIFIER CC Restauration art. 45 prévoit possiblement +30% uniforme.

service-public.pf/trav · Art. Lp. 3332-1, 3332-2

Max 6 jours de travail/semaine. Repos minimum 24h consécutives, en principe dimanche (art. Lp. 3222-1). La restauration bénéficie d'une dérogation permanente : repos par roulement autorisé (art. Lp. 3222-5 à 3222-40).

service-public.pf/trav · Art. Lp. 3222-1 à 3222-40

Depuis le 1er mai 2024 : 1 024,74 XPF/h = 173 182 XPF/mois (169h, base 39h/semaine). Arrêté n° 580 CM du 30/04/2024. Revalorisation automatique si l'indice des prix dépasse 2%. Aucune revalorisation identifiée pour 2025-2026.

service-public.pf/trav — Grilles

En PF, c'est le « Tribunal du travail » (pas CPH) qui tranche les litiges individuels. Présidé par un juge du TPI avec assesseurs (employeurs + salariés). 4 tribunaux en PF.

Adresse Papeete : BP 4633, Tahiti — Tél: (689) 40 41 55 00 — tt.cph-papeete@justice.fr

justice.fr — Tribunal du travail

La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire (bureau de conciliation et d'orientation). Les parties sont convoquées, entendues, PV dressé. Si échec → bureau de jugement. ⚠ À VÉRIFIER Détails procédure via Lexpol.

Principes généraux — procédure tribunal du travail PF

Créances salariales : 5 ans (art. Lp. 3334-1). C'est plus long qu'en métropole (3 ans). Prescription disciplinaire : 2 mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur.

service-public.pf/trav · Art. Lp. 3334-1, 1323-1

Arrêté n° 1431 CM du 14/09/2020, applicable depuis le 1er juillet 2020. Champ : restaurants traditionnels, restauration collective, restauration rapide, roulottes, snacks (article 1 — Snack Chez Lolo est couvert).

lexpol.cloud.pf — Arrêté 1431 CM · cpmepf.com

Avenant 2024 : arrêté n° 21 CM du 4 janvier 2024. Avenant 2023 : arrêté n° 900 CM du 20 juin 2023 + arrêté n° 156 CM du 2 février 2023.

service-public.pf/trav — CC et grilles

La CC prévoit une grille par catégories, niveaux et échelons. Le PDF complet est un scan image non extractible. Action requise : obtenir le document physique ou OCR pour extraire la grille exacte.

cpmepf.com — PDF CC Restauration

Pas de branche chômage en PF. DMO avant le 10 du mois suivant.

cleiss.fr — Cotisations PF · JOPF n° 2025-300

1. 1er janvier — Jour de l'An
2. 6 avril — Lundi de Pâques
3. 1er mai — Fête du Travail
4. 8 mai — Victoire 1945
5. 14 mai — Ascension
6. 25 mai — Lundi de Pentecôte
7. 14 juillet — Fête nationale
8. 15 août — Assomption
9. 1er novembre — Toussaint
10. 20 novembre — Fête de l'Autonomie / Matari'i (spécifique PF)
11. 25 décembre — Noël

Note : le 11 novembre n'est pas chômé et payé en PF.

vacances-scolaires.com + assemblee.pf

• Direction du travail PF — FAQ, fiches pratiques, modèles
• CPS — DPAE, cotisations, médecine du travail
• Lexpol — Code du travail PF, textes officiels
• CCISM — Obligations sociales, procédures
• CPME PF — Conventions collectives
• Tribunal du travail Papeete

Tél. Direction du travail : 40 50 74 74

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Exemples restauration : coupure couteau, brûlure huile, chute sol glissant, blessure machine.

L'accident de trajet est aussi couvert : domicile ↔ travail, lieu de repas ↔ travail, déplacements professionnels.

cleiss.fr — Régime PF salariés

Différence critique avec la maladie : en cas d'AT, il n'y a aucun délai de carence. La CPS indemnise dès le lendemain de l'accident. Seul le jour de l'accident lui-même est à la charge de l'employeur (salaire entier de la journée).

En maladie ordinaire, les 3 premiers jours sont à la charge nette de l'employeur (non remboursés par la CPS).

cleiss.fr

Actions immédiates :

1. Remettre la feuille d'accident au salarié et au médecin (immédiat)
2. Dispenser les soins de première urgence (à charge employeur)
3. Envoyer la déclaration CPS sous 48h — 2 exemplaires + attestation de salaire des 30 jours précédents
4. Si pas de reprise : certificat médical sous 72h
5. Conserver une copie de tous les documents dans le registre

⚠ Le non-respect du délai de 48h expose à des sanctions.

CPS.pf — AT employeur · service-public.pf/trav

• Jour de l'accident : 100% du salaire — à charge employeur
• J1 à J60 : 100% du salaire journalier — versé par la CPS
• J61+ : 80% du salaire journalier (95% si 3 enfants ou plus à charge)
• Soins : 100% pris en charge CPS (médecin, hospitalisation, rééducation, transport, appareillage)

Pas de durée maximale comme en maladie ordinaire : les IJ sont versées jusqu'à guérison ou consolidation.

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Après consolidation, si séquelles permanentes :

• Taux < 10% → conversion automatique en capital (versement unique)
• Taux ≥ 10% → rente calculée sur le salaire annuel × taux d'incapacité (réduit de moitié jusqu'à 50%, augmenté au-delà)
• Taux ≥ 70% → minimum garanti indexé sur le SMIG
• Tierce personne → majoration de 40% si besoin d'aide permanente

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• Conjoint : 50% du salaire annuel
• Par enfant : 15% (max 45% pour 3 enfants)
• Ascendants à charge : 10% (max 30% total)

Frais funéraires CPS : 150 000 FCFP (adulte/enfant >12 ans), 80 000 FCFP (enfant ≤12 ans). Rapatriement dépouille pris en charge sous conditions.

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Il suffit d'exercer une activité salariée. Pas de durée minimale d'emploi requise pour les indemnités journalières (prestations en espèces).

Condition employeur : être à jour dans le versement des cotisations CPS pour obtenir le remboursement des IJ avancées.

Note : la condition "80h de travail mensuel" s'applique uniquement aux prestations en nature (soins), pas aux IJ.

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Les 3 premiers jours d'arrêt maladie sont payés par l'employeur à 100% du salaire réel (plafonné à 5 000 000 FCFP/mois).

⚠ Ces 3 jours ne sont PAS remboursés par la CPS — c'est à la charge nette de l'employeur.

Impact trésorerie : pour un salarié à 200 000 FCFP/mois, la carence coûte ~27 000 FCFP à l'employeur.

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Du 4ème au 30ème jour, l'employeur continue d'avancer les IJ à 100% du salaire réel (plafond 5 000 000 FCFP). La CPS rembourse ensuite l'employeur.

Obligation salarié : prévenir l'employeur sous 48h + fournir un certificat médical.

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À partir du 31ème jour, la CPS verse directement au salarié :

• 75% du salaire antérieur (plafond 5M FCFP)
• 80% si 1 enfant à charge
• 85% si 2 enfants à charge
• 90% si 3 enfants ou plus à charge

Durée maximale : 18 mois.

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Maladies chroniques ou graves nécessitant des soins prolongés (cancer, diabète, AVC, etc.). La liste exacte est établie par la CPS.

⚠ Liste exacte non trouvée en ligne — contacter la CPS pour la liste officielle.

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Indemnités journalières versées pendant 3 ans à partir du 31ème jour :

• 75% du salaire + 1/10ème du SMIG par enfant à charge

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• 95% — consultations et visites liées à la longue maladie
• 100% — médicaments, hospitalisation, kinésithérapie, soins dentaires
• 70% — soins non liés à la longue maladie

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La maladie professionnelle doit être déclarée dans un délai de 15 jours maximum après l'arrêt de travail. C'est plus long que l'AT (48h) car le lien avec le travail est souvent moins évident.

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Pour être reconnue, la maladie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles et remplir 4 conditions :

1. Nature des produits utilisés dans l'activité
2. Travaux exécutés
3. Durée d'exposition au risque
4. Délai d'apparition de la maladie (délai de prise en charge)

En restauration : brûlures chroniques, troubles musculo-squelettiques (TMS), dermatoses, allergies produits de nettoyage.

⚠ Tableau complet non trouvé en ligne — contacter la CPS.

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Les prestations sont les mêmes que pour un accident du travail :

• Soins pris en charge à 100%
• IJ : 100% salaire journalier (J1-J60), puis 80-95% (J61+)
• Rente IPP si séquelles permanentes

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Durée : 16 semaines — 6 semaines avant l'accouchement + 10 semaines après.

IJ : 100% du salaire moyen des 3 derniers mois (plafond maladie 5 000 000 FCFP).

Conditions : être salariée à la date de départ en congé + avoir déclaré la grossesse à la CPS. Zéro condition d'ancienneté.

En cas d'interruption de grossesse ou de décès de l'enfant : le congé maternité est maintenu.

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Différence majeure avec la métropole : il n'existe pas de congé paternité en Polynésie française pour le secteur privé.

Seul droit : 3 jours de naissance (congé spécial prévu par le code du travail PF), sauf si la convention collective prévoit davantage.

En métropole : 25 jours (2026). En PF : 3 jours.

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Le congé maternité peut être prolongé de 3 semaines supplémentaires en cas de :

• Naissances multiples (jumeaux, triplés)
• Naissance prématurée
• Pathologie liée à la grossesse (sur certificat médical)

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Allocations prénatales : 59 000 FCFP en 4 versements (5 000 + 12 000 + 24 000 + 18 000), conditionnées aux examens médicaux obligatoires.

Allocation de maternité : 72 000 FCFP en 4 versements de 18 000 (naissance + post-natal + 6 mois + 1 an).

Soins 100% CPS : 7 consultations prénatales, 3 échographies (1/trimestre), 8 séances préparation accouchement.

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Conditions : incapacité de travail ≥ 70%, moins de 50 ans.

• Groupe 1 : 50% du salaire moyen des 12 derniers mois (minimum = minimum vieillesse)
• Groupe 2 : idem + majoration du SMIG si besoin d'une tierce personne

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Les droits aux prestations maladie sont maintenus après la fin du contrat :

• 180 jours — licenciement économique
• 90 jours — si justification de 12 mois de cotisations
• 30 jours — autres cas

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Le contrat de travail est suspendu pendant tout arrêt maladie, AT ou maternité. Conséquences :

• Interdiction de licencier pendant un AT ou une maladie professionnelle
• Le délai de prescription d'une faute est étendu de la durée de la suspension
• Visite de reprise obligatoire après un arrêt ≥ 30 jours (dans les 8 jours du retour)
• CDD sans terme précis possible pour remplacer un salarié en arrêt prolongé (art. Lp. 1231-12)

service-public.pf/trav · lexpol.cloud.pf

Si les soins nécessaires ne sont pas disponibles en Polynésie (équipement, spécialité) :

• EVASAN urgente ou programmée — 100% pris en charge par la CPS
• Couverture : soins + transport aller-retour + hébergement patient
• Accompagnateur pris en charge si le patient a moins de 16 ans

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