Évolution masse salariale
Répartition coûts Mois en cours
Coût par employé Brut + charges patronales
Mois en cours
Échéances à venir Top 5 · clic .ics
Prédiction mois en cours Moyenne 3 derniers mois
Anomalies & alertes N vs N-1, N-12, rolling 3 mois
Action rapide
Équipe
Importer un contrat CDI (OCR) Claude API vision
🧮 Simuler le coût d'une embauche CPS 2026
Coût employeur total d'un nouveau salarié — pur calcul, aucune création.
Import / Export
Importer un bulletin cabinet (OCR) Claude API vision
Employé & Période
Saisie mensuelle
Récapitulatif —
Historique des bulletins 0 entrées
Exports
Statistiques annuelles
📊 Cumul annuel par employé (préparation DADS)
🏢 Infos entreprise
📞 Contacts utiles PF
📅 Calendrier obligations employeur PF
📚 Info fiscale Pf 2026 — référentiel
Définitions courtes des sigles fiscaux et sociaux Pf. Données vérifiées mai 2026 — sources DICP / CPS / Présidence Pf. Pour ne plus dépendre d'un comptable pour comprendre.
DPAE — Déclaration Préalable à l'Embauche
Obligatoire avant toute embauche, à transmettre à la CPS au plus tôt 8 jours avant la date prévue. Sans DPAE, l'employeur est passible de sanctions pour travail dissimulé. Lolo Paie en génère le PDF + mailto automatique dans l'onglet Employés.
DMO — Déclaration Mensuelle des Salaires
Déclaration CPS mensuelle : salaires versés + main-d'œuvre. Échéance : au plus tard le 10 du mois suivant. Sert de base au calcul des cotisations CPS (AM, RETA, RETB, FSRE, PF, AT) versées le 15.
CST-S — Contribution Solidarité Territoriale sur Salaires
Impôt territorial progressif sur 11 tranches, prélevé chaque mois sur le salaire brut, versé à la DICP. Échéance : le 15 du mois suivant. En pratique non prélevée si salaire mensuel < 150 000 XPF (montant dû < 750 XPF).
TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée (3 taux Pf)
Trois taux Pf : 5% (alimentation, transport passagers, électricité, hôtellerie), 13% (services intermédiaires), 16% (taux normal / produits importés). Déclaration mensuelle ou trimestrielle selon régime, échéance le 25 (mensuel) ou 15 (trimestriel).
Franchise base TVA : si CA annuel < 10 M XPF, dispense de facturation TVA mais aucune déduction de TVA fournisseur possible. Mention obligatoire sur facture : "TVA non applicable, franchise en base".
IS — Impôt sur les Sociétés
Concerne SARL, SAS, SA et certaines EURL. Acomptes trimestriels. Déclaration annuelle des résultats au 30 avril (calendrier fiscal Pf 2026). Si régime IT (Impôt sur les Transactions), pas d'IS.
IT — Impôt sur les Transactions
Impôt territorial sur le chiffre d'affaires pour entreprises hors IS (entreprises individuelles, certaines EURL). Déclaration annuelle DICP, échéance 31 mars selon calendrier fiscal Pf 2026.
Patente — Contribution annuelle
Contribution annuelle DICP due pour l'année entière sur faits existants au 1er janvier. Si création en cours d'année, due à partir du 1er jour du mois de démarrage. Avis envoyé par courrier après déclaration, paiement à la Trésorerie Pf.
DICP — Patente · Tél DICP 40 46 13 13
RNS — Régime des Non-Salariés (+ Réforme 2026)
Cotisations CPS pour les travailleurs non salariés (patentés, bailleurs, gérants). Réforme 2026 active depuis le 1er février 2026 (Loi de pays) : affiliation devenue obligatoire pour toute activité non salariée, même si déjà salarié par ailleurs. Possibilité de cotiser sur revenu net (charges déduites).
Échéances : 31 mars 2026 (auto-entrepreneurs déjà affiliés) ; 31 mai 2026 (salariés/retraités activité accessoire). Activités < 200 000 XPF/an exemptées.
Visite médicale d'embauche — J+30
Obligation employeur Pf : examen médical avant prise de poste ou au plus tard 30 jours après l'embauche (≠ 3 mois métropole). Service de santé au travail à contacter via la médecine du travail Pf. À enchaîner systématiquement après DPAE.
DADS-U — Déclaration Annuelle Données Sociales Unifiée
Récapitulatif annuel par salarié (rémunération brute, heures, cotisations) à transmettre à la CPS chaque début d'année. Lolo Paie génère automatiquement le cumul YTD par employé + export CSV 14 colonnes prêt à intégrer (onglet Historique).
CST multi-revenus
Régularisation semestrielle de la CST appliquée à l'ensemble des revenus (salaires + autres). Dispense si aucun revenu mensuel du semestre ne dépasse 150 000 XPF. Échéances : 31 janvier (semestre 2 N-1) et 31 juillet (semestre 1 N).
Apparence
API Anthropic (OCR bulletins)
api.anthropic.com. Coût : ~0,001 € /
OCR (Haiku 4.5).
Sauvegarde & restauration
Inclut : employés, historique des bulletins, paramètres. La clé API n'est PAS exportée.
☁️ Supabase — Audit log légal bulletins
content_hash) et toute modification est tracée
dans un audit log non-altérable. Mode dégradé : si Supabase est
inaccessible, le bulletin est sauvegardé localement et synchronisé
au prochain login.
Projet : snack-lolo (awatouosjbplhkadbrta)
· Tables bulletins, bulletins_audit,
settings · RLS owner-only via auth.uid().
Sources officielles 2026
- 📄 JOPF n°2025-300 — arrêté n°2554 CM 19/12/2025 (taux CPS 2026)
- 📄 Convention Restauration Pf — arrêté n°1431 CM 14/09/2020
- 📄 SMIG 1 024,74 XPF/h depuis 01/05/2024
- 📄 CST seuil 750 XPF mensuel — DICP 2026
- 🔗 DMO : employeurs.cps.pf
Zone dangereuse
Supprime employés, historique et clé API. Action irréversible.
Application installable (PWA)
Mode hors ligne actif après installation : génération PDF et consultation historique fonctionnent sans réseau (OCR Claude nécessite Internet).
⚖️ Référentiel légal utilisé
| Version CPS | JOPF n° 2025-300 — Arrêté n° 2554 CM du 19/12/2025 |
| Secteur AT | Catégorie 6 (restauration) — 0,770% |
| Convention collective | Restauration Pf 2020 — Art.45 (HS +30%) |
| CST-S tranches | 11 tranches (0,5% → 28%) — Seuil exonération < 750 XPF |
| Nourriture | 409,90 XPF/repas (avantage en nature CPS 2026) |
| Vérification | Mai 2026 |
| Sources PDF | Arrêté 2554 CM (Lexpol) · CPS.pf · DICP |
À propos
Moteur validé Janvier 2026 (TUA, IOTEFA) au XPF près
⚠ Validation cabinet 1h obligatoire avant prod. Shadow run 2 mois recommandé.
📋 Contrats de travail PF
CDI — Mentions obligatoires, période d'essai, rupture
Le code du travail PF ne rend pas l'écrit obligatoire pour un CDI (art. Lp. 1211-1). Un contrat non écrit est présumé CDI. L'écrit doit mentionner : identité des parties, poste, classification, rémunération, durée du travail, lieu, date de début, période d'essai, convention collective applicable.
Période d'essai : Non obligatoire (art. Lp. 1211-3). Renouvelable 1 fois avec accord des deux parties. Durées fixées par convention collective, pas par la loi. ⚠ À VÉRIFIER Durées exactes dans CC Restauration PF 2020.
Rupture : Démission, licenciement, ou essai. La rupture conventionnelle n'existe pas en PF — seule la « rupture d'un commun accord » est admise par la jurisprudence (Cour d'appel Papeete, 30/03/2017), sous conditions strictes.
Modèle CDI officiel : Télécharger (PDF Direction du travail)
service-public.pf/trav · Art. Lp. 1211-1, 1211-3
CDD — Cas de recours, durée, précarité 6%
Cas autorisés (art. Lp. 1231-2) : remplacement salarié absent, surcroît exceptionnel d'activité, tâche occasionnelle, emploi saisonnier, développement activité nouvelle, formation professionnelle.
Période d'essai CDD : Max 1 jour/semaine de durée du contrat. Plafond : 2 semaines si CDD ≤ 6 mois, 1 mois si CDD > 6 mois (art. Lp. 1231-10).
Indemnité de précarité : 6% de toutes les rémunérations brutes (art. Lp. 1231-20). En métropole c'est 10%. Non due si : emploi saisonnier, embauche CDI, etc.
service-public.pf/trav · Art. Lp. 1231-2, 1231-10, 1231-20
Tableau comparatif PF vs Métropole
| Point | Polynésie française | Métropole |
|---|---|---|
| Durée légale | 39h/semaine | 35h/semaine |
| Période essai CDI | Fixée par CC (pas de loi) | 2/3/4 mois selon catégorie |
| Précarité CDD | 6% | 10% |
| Congé paternité privé | N'existe pas (3j naissance) | 25 jours |
| Rupture conventionnelle | N'existe pas | Régime légal complet |
| Congé maternité | 16 semaines (6+10) | 16 semaines (identique) |
| SMIG/SMIC | 1 024,74 XPF/h | ~11,88 €/h |
| Organisme social | CPS | URSSAF/CPAM |
| HS 40e–47e h | +25% | +25% (36e–43e) |
| HS au-delà | +50% | +50% |
| HS nuit | +75% | Pas de taux légal |
| HS dimanche jour | +65% | Pas de taux légal |
| HS dimanche nuit | +100% | Pas de taux légal |
| Indemnité licenciement | Après 3 ans | Après 8 mois |
| Prescription salaires | 5 ans | 3 ans |
Sources multiples · service-public.pf/trav · cleiss.fr
⚠️ Procédures disciplinaires
5 sanctions autorisées (art. Lp. 1321-1)
Avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement. Les observations verbales ne sont PAS des sanctions formelles.
Sanctions interdites : amendes/sanctions pécuniaires, sanctions discriminatoires (sexe, nationalité, race, opinions, syndicat, grève, religion, santé), sanctions suite au droit de retrait.
Prescription : 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits (art. Lp. 1323-1).
service-public.pf/trav — Sanctions · Art. Lp. 1321-1, 1323-1
Procédure disciplinaire obligatoire — étapes
Avant toute sanction :
- Convocation à un entretien préalable (lettre RAR ou remise en main propre) : date, heure, motif, droit d'assistance
- Entretien : l'employeur expose les motifs, recueille les explications du salarié
- Notification écrite de la sanction avec motifs précis
Mise à pied : conservatoire vs disciplinaire
Conservatoire : mesure d'attente (pas une sanction) en prévision d'un licenciement pour faute grave/lourde. Pas de durée fixe. Peut être prononcée sans procédure disciplinaire préalable.
Disciplinaire : sanction (suspension temporaire, sans rémunération, durée déterminée). Nécessite la procédure complète (entretien + notification).
⚠ À VÉRIFIER Distinction issue de la jurisprudence — pas détaillée explicitement dans le code PF
Modèle : lettre d'avertissement
Contenu obligatoire :
- Identité employeur et salarié
- Date et description précise des faits reprochés
- Rappel que c'est un avertissement (1ère/2ème sanction)
- Mise en demeure de ne pas récidiver
- Mention que toute récidive pourra entraîner des sanctions plus sévères
- Date et signature employeur
Envoi recommandé RAR ou remise en main propre contre décharge datée.
Bonne pratique RH — Direction du travail PF
🚫 Licenciement
Licenciement pour faute — procédure obligatoire
Art. Lp. 1222-4 à 1222-10 :
- Convocation (RAR/main propre/témoin) : motif, date/heure/lieu, droit d'assistance
- Délai : entretien au minimum 2 jours francs, maximum 15 jours francs après présentation de la lettre
- Entretien : exposé des motifs, explications du salarié
- Notification : au plus tôt 1 jour franc après l'entretien, au plus tard 15 jours francs. Lettre RAR avec motifs précis.
Faute grave/lourde : pas de préavis, pas
d'indemnité de licenciement.
Faute simple :
préavis + indemnité si ancienneté ≥ 3 ans.
ccism.pf — Procédure · Art. Lp. 1222-4 à 1222-10
Licenciement économique — entreprise < 11 salariés
Motifs (art. Lp. 1222-11) : difficultés économiques sérieuses, mutations technologiques, réorganisation, cessation d'activité. Le reclassement doit être tenté d'abord (art. Lp. 1222-12).
Procédure (< 11 salariés = cas Snack Chez Lolo) :
- Entretien(s) préalable(s) avec chaque salarié
- Notification du licenciement (7 à 15 jours francs après entretien)
- Information obligatoire de la Direction du travail le jour de l'envoi des lettres
Sanction non-déclaration : contravention 5ème classe = 178 998 XPF.
cpmepf.com · Art. LP.1220-20, LP.1222-21
⚠️ Rupture conventionnelle — N'EXISTE PAS en PF
La rupture conventionnelle au sens métropolitain (art. L1237-11) n'existe pas en Polynésie française. Aucun texte législatif polynésien ne prévoit ce mode de rupture.
La jurisprudence admet la « rupture d'un commun accord » (liberté contractuelle, art. 1134 Code civil), sous conditions strictes : pas de vice du consentement, pas de dissimulation de conflit, respect des salariés protégés.
Préavis et indemnité de licenciement
Préavis : durée fixée par la CC applicable, pas par la loi (art. Lp. 1223-1). Minimum 7 jours (fréquence de paie). +1 mois si ancienneté > 5 ans. ⚠ À VÉRIFIER Durée exacte CC Restauration PF.
Indemnité : due si CDI, ancienneté ≥ 3 ans, sauf faute grave (art. Lp. 1224-7). Calcul minimum : 20h de salaire/année (horaires) ou 1/10 mois/année (mensuels). Base : salaire brut moyen des 3 derniers mois.
service-public.pf/trav · Art. Lp. 1223-1, 1224-7
📑 Obligations employeur PF
DPAE — Déclaration Préalable à l'Embauche
À adresser à la CPS au plus tôt 8 jours avant la date de début de travail. Déclaration unique couvrant : emploi CPS, immatriculation salarié, inscription médecine du travail, visite d'embauche, déclaration Direction du travail. Accusé de réception CPS sous 5 jours ouvrables.
Contact : CPS Cotisations — Tél: 40 41 68 12 — dpae@cps.pf
Registre unique du personnel
Obligatoire, doit être tenu à jour avec : identité de chaque salarié, date d'embauche, qualification, type de contrat (CDI/CDD), date de sortie. ⚠ À VÉRIFIER Article LP exact via Lexpol.
FAQ Direction du travail PF
Affichages obligatoires en entreprise
Horaires de travail, repos hebdomadaire, convention collective applicable, coordonnées inspection du travail, interdiction de fumer, consignes sécurité/incendie. ⚠ À VÉRIFIER Liste exhaustive officielle non trouvée en ligne.
Principes généraux du code du travail PF
Visite médicale d'embauche — J+30
Examen médical avant prise de poste ou au plus tard 30 jours après l'embauche (vs 3 mois en métropole). Organismes agréés : SISTRA et AMT-CGPME.
DUER — Document Unique d'Évaluation des Risques
Obligatoire dès le premier salarié. Doit lister les dangers, évaluer les risques, prévoir des mesures de prévention. ⚠ À VÉRIFIER Modalités spécifiques PF non confirmées en ligne.
Principes généraux santé/sécurité au travail PF
👷 Droits des salariés PF
Congés payés — 2,5 jours/mois (art. Lp. 3231-1)
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif = 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Jours ouvrables = lundi à samedi inclus, hors dimanche et jours fériés chômés.
Ancienneté : +2j après 20 ans, +4j après 25 ans, +6j après 30 ans (art. Lp. 3231-10).
Indemnité : le plus favorable entre 1/10ème de la rémunération totale ou le salaire maintenu (art. Lp. 3231-16). Indemnité compensatrice due en cas de rupture pour congés non pris.
service-public.pf/trav — Congés · Art. Lp. 3231-1 à 3231-19
Congés spéciaux — événements familiaux
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance (père, foyer) | 3 jours |
| Décès conjoint ou enfant | 2 jours |
| Décès parent ou frère/sœur | 1 jour |
À prendre dans les 8 jours entourant l'événement. L'employeur ne peut pas les refuser (art. Lp. 3232-1).
service-public.pf/trav · Art. Lp. 3232-1, 3232-2
Maternité / Paternité
Maternité : 16 semaines (6 avant + 10 après). Indemnité journalière CPS = 100% du salaire moyen des 3 derniers mois. Interdiction d'employer dans les 6 semaines suivant l'accouchement.
Paternité privé : N'EXISTE PAS en PF. Le père a uniquement 3 jours « naissance ». Les fonctionnaires ont 11 jours depuis juin 2024. Projet de loi pour le privé discuté à l'APF mais pas voté.
cleiss.fr · Art. Lp. 1243-2
Heures supplémentaires — majorations PF
| Tranche | Majoration |
|---|---|
| 40ème–47ème heure (jour, 6h-20h) | +25% |
| Au-delà 47ème heure (jour) | +50% |
| Heures supplémentaires nuit (20h-6h) | +75% |
| Dimanche et jours non ouvrables (jour) | +65% |
| Dimanche et jours non ouvrables (nuit) | +100% |
Décompte hebdomadaire (lundi 0h à dimanche 24h). Repos compensateur interdit (art. Lp. 3332-6). ⚠ À VÉRIFIER CC Restauration art. 45 prévoit possiblement +30% uniforme.
service-public.pf/trav · Art. Lp. 3332-1, 3332-2
Repos hebdomadaire
Max 6 jours de travail/semaine. Repos minimum 24h consécutives, en principe dimanche (art. Lp. 3222-1). La restauration bénéficie d'une dérogation permanente : repos par roulement autorisé (art. Lp. 3222-5 à 3222-40).
service-public.pf/trav · Art. Lp. 3222-1 à 3222-40
SMIG 2026 — 1 024,74 XPF/h
Depuis le 1er mai 2024 : 1 024,74 XPF/h = 173 182 XPF/mois (169h, base 39h/semaine). Arrêté n° 580 CM du 30/04/2024. Revalorisation automatique si l'indice des prix dépasse 2%. Aucune revalorisation identifiée pour 2025-2026.
🏛️ Contentieux — Tribunal du travail
Tribunal du travail de Papeete (pas « prud'hommes »)
En PF, c'est le « Tribunal du travail » (pas CPH) qui tranche les litiges individuels. Présidé par un juge du TPI avec assesseurs (employeurs + salariés). 4 tribunaux en PF.
Adresse Papeete : BP 4633, Tahiti — Tél: (689) 40 41 55 00 — tt.cph-papeete@justice.fr
Conciliation obligatoire
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire (bureau de conciliation et d'orientation). Les parties sont convoquées, entendues, PV dressé. Si échec → bureau de jugement. ⚠ À VÉRIFIER Détails procédure via Lexpol.
Principes généraux — procédure tribunal du travail PF
Prescription — 5 ans pour les salaires
Créances salariales : 5 ans (art. Lp. 3334-1). C'est plus long qu'en métropole (3 ans). Prescription disciplinaire : 2 mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur.
service-public.pf/trav · Art. Lp. 3334-1, 1323-1
🍽️ Convention Restauration PF 2020
Identification et champ d'application
Arrêté n° 1431 CM du 14/09/2020, applicable depuis le 1er juillet 2020. Champ : restaurants traditionnels, restauration collective, restauration rapide, roulottes, snacks (article 1 — Snack Chez Lolo est couvert).
Avenants salariaux 2023-2024
Avenant 2024 : arrêté n° 21 CM du 4 janvier 2024. Avenant 2023 : arrêté n° 900 CM du 20 juin 2023 + arrêté n° 156 CM du 2 février 2023.
Grille de classification ⚠ À VÉRIFIER
La CC prévoit une grille par catégories, niveaux et échelons. Le PDF complet est un scan image non extractible. Action requise : obtenir le document physique ou OCR pour extraire la grille exacte.
📎 Annexes
Cotisations CPS 2026 (JOPF n° 2025-300)
| Branche | Employeur | Salarié | Plafond mensuel |
|---|---|---|---|
| Maladie | 9,96% | 4,98% | 5 000 000 |
| Retraite A | 15,69% | 7,84% | 269 000 |
| Retraite B | 11,62% | 5,81% | 269 000–525 000 |
| AT | 0,77% | — | 3 000 000 |
| PF | 4,16% | — | 750 000 |
| FSRE | 1,00% | — | 486 000 |
| FPC | 0,50% | — | 5 000 000 |
Pas de branche chômage en PF. DMO avant le 10 du mois suivant.
cleiss.fr — Cotisations PF · JOPF n° 2025-300
Jours fériés PF 2026
- 1er janvier — Jour de l'An
- 6 avril — Lundi de Pâques
- 1er mai — Fête du Travail
- 8 mai — Victoire 1945
- 14 mai — Ascension
- 25 mai — Lundi de Pentecôte
- 14 juillet — Fête nationale
- 15 août — Assomption
- 1er novembre — Toussaint
- 20 novembre — Fête de l'Autonomie / Matari'i (spécifique PF)
- 25 décembre — Noël
Note : le 11 novembre n'est pas chômé et payé en PF.
vacances-scolaires.com + assemblee.pf
Liens utiles — Direction du travail PF
- Direction du travail PF — FAQ, fiches pratiques, modèles
- CPS — DPAE, cotisations, médecine du travail
- Lexpol — Code du travail PF, textes officiels
- CCISM — Obligations sociales, procédures
- CPME PF — Conventions collectives
- Tribunal du travail Papeete
Tél. Direction du travail : 40 50 74 74
🏥 Arrêts de travail, maladie & maternité
Données CPS vérifiées mai 2026 — source cleiss.fr. Référence indicative — consulter la CPS ou un avocat pour toute décision.
📊 Récapitulatif — Qui paie quoi ?
| Situation | Qui paie | Taux | Durée max |
|---|---|---|---|
| Maladie J1-J3 | Employeur (non remboursé) | 100% | 3 jours |
| Maladie J4-J30 | Employeur (CPS rembourse) | 100% | 27 jours |
| Maladie J31+ | CPS directe | 75-90% | 18 mois |
| Longue maladie | CPS | 75% + SMIG/enfant | 3 ans |
| AT — jour accident | Employeur | 100% | 1 jour |
| AT — J1 à J60 | CPS | 100% | 60 jours |
| AT — J61+ | CPS | 80-95% | Jusqu'à guérison |
| Maternité | CPS | 100% | 16 semaines |
🔴 Accident du travail — Priorité restauration
Définition — AT + accident de trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Exemples restauration : coupure couteau, brûlure huile, chute sol glissant, blessure machine.
L'accident de trajet est aussi couvert : domicile ↔ travail, lieu de repas ↔ travail, déplacements professionnels.
⚠ Zéro carence AT (≠ maladie ordinaire)
Différence critique avec la maladie : en cas d'AT, il n'y a aucun délai de carence. La CPS indemnise dès le lendemain de l'accident. Seul le jour de l'accident lui-même est à la charge de l'employeur (salaire entier de la journée).
En maladie ordinaire, les 3 premiers jours sont à la charge nette de l'employeur (non remboursés par la CPS).
Checklist employeur — Déclaration AT (48h)
Actions immédiates :
- Remettre la feuille d'accident au salarié et au médecin (immédiat)
- Dispenser les soins de première urgence (à charge employeur)
- Envoyer la déclaration CPS sous 48h — 2 exemplaires + attestation de salaire des 30 jours précédents
- Si pas de reprise : certificat médical sous 72h
- Conserver une copie de tous les documents dans le registre
⚠ Le non-respect du délai de 48h expose à des sanctions.
Indemnisation AT — J1 à guérison
- Jour de l'accident : 100% du salaire — à charge employeur
- J1 à J60 : 100% du salaire journalier — versé par la CPS
- J61+ : 80% du salaire journalier (95% si 3 enfants ou plus à charge)
- Soins : 100% pris en charge CPS (médecin, hospitalisation, rééducation, transport, appareillage)
Pas de durée maximale comme en maladie ordinaire : les IJ sont versées jusqu'à guérison ou consolidation.
IPP — Incapacité permanente (rentes)
Après consolidation, si séquelles permanentes :
- Taux < 10% → conversion automatique en capital (versement unique)
- Taux ≥ 10% → rente calculée sur le salaire annuel × taux d'incapacité (réduit de moitié jusqu'à 50%, augmenté au-delà)
- Taux ≥ 70% → minimum garanti indexé sur le SMIG
- Tierce personne → majoration de 40% si besoin d'aide permanente
Décès professionnel — rentes survivants
- Conjoint : 50% du salaire annuel
- Par enfant : 15% (max 45% pour 3 enfants)
- Ascendants à charge : 10% (max 30% total)
Frais funéraires CPS : 150 000 FCFP (adulte/enfant >12 ans), 80 000 FCFP (enfant ≤12 ans). Rapatriement dépouille pris en charge sous conditions.
🤒 Arrêt maladie ordinaire
Conditions — qui a droit aux IJ ?
Il suffit d'exercer une activité salariée. Pas de durée minimale d'emploi requise pour les indemnités journalières (prestations en espèces).
Condition employeur : être à jour dans le versement des cotisations CPS pour obtenir le remboursement des IJ avancées.
Note : la condition "80h de travail mensuel" s'applique uniquement aux prestations en nature (soins), pas aux IJ.
Carence J1-J3 — à charge employeur (non remboursé CPS)
Les 3 premiers jours d'arrêt maladie sont payés par l'employeur à 100% du salaire réel (plafonné à 5 000 000 FCFP/mois).
⚠ Ces 3 jours ne sont PAS remboursés par la CPS — c'est à la charge nette de l'employeur.
Impact trésorerie : pour un salarié à 200 000 FCFP/mois, la carence coûte ~27 000 FCFP à l'employeur.
IJ J4-J30 — employeur avance, CPS rembourse
Du 4ème au 30ème jour, l'employeur continue d'avancer les IJ à 100% du salaire réel (plafond 5 000 000 FCFP). La CPS rembourse ensuite l'employeur.
Obligation salarié : prévenir l'employeur sous 48h + fournir un certificat médical.
IJ J31+ — CPS verse directement au salarié
À partir du 31ème jour, la CPS verse directement au salarié :
- 75% du salaire antérieur (plafond 5M FCFP)
- 80% si 1 enfant à charge
- 85% si 2 enfants à charge
- 90% si 3 enfants ou plus à charge
Durée maximale : 18 mois.
🏥 Longue maladie
Définition — liste CPS ⚠ À VÉRIFIER
Maladies chroniques ou graves nécessitant des soins prolongés (cancer, diabète, AVC, etc.). La liste exacte est établie par la CPS.
⚠ Liste exacte non trouvée en ligne — contacter la CPS pour la liste officielle.
IJ longue maladie — 3 ans, taux majoré
Indemnités journalières versées pendant 3 ans à partir du 31ème jour :
- 75% du salaire + 1/10ème du SMIG par enfant à charge
Prise en charge soins — taux différenciés
- 95% — consultations et visites liées à la longue maladie
- 100% — médicaments, hospitalisation, kinésithérapie, soins dentaires
- 70% — soins non liés à la longue maladie
⚗️ Maladie professionnelle
Déclaration — 15 jours max (≠ 48h pour AT)
La maladie professionnelle doit être déclarée dans un délai de 15 jours maximum après l'arrêt de travail. C'est plus long que l'AT (48h) car le lien avec le travail est souvent moins évident.
Conditions + tableau des maladies ⚠ À VÉRIFIER
Pour être reconnue, la maladie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles et remplir 4 conditions :
- Nature des produits utilisés dans l'activité
- Travaux exécutés
- Durée d'exposition au risque
- Délai d'apparition de la maladie (délai de prise en charge)
En restauration : brûlures chroniques, troubles musculo-squelettiques (TMS), dermatoses, allergies produits de nettoyage.
⚠ Tableau complet non trouvé en ligne — contacter la CPS.
Prestations — identiques à l'AT
Les prestations sont les mêmes que pour un accident du travail :
- Soins pris en charge à 100%
- IJ : 100% salaire journalier (J1-J60), puis 80-95% (J61+)
- Rente IPP si séquelles permanentes
🤰 Maternité & Naissance
Congé maternité — 16 semaines, IJ 100%
Durée : 16 semaines — 6 semaines avant l'accouchement + 10 semaines après.
IJ : 100% du salaire moyen des 3 derniers mois (plafond maladie 5 000 000 FCFP).
Conditions : être salariée à la date de départ en congé + avoir déclaré la grossesse à la CPS. Zéro condition d'ancienneté.
En cas d'interruption de grossesse ou de décès de l'enfant : le congé maternité est maintenu.
⚠ PAS de congé paternité en PF
Différence majeure avec la métropole : il n'existe pas de congé paternité en Polynésie française pour le secteur privé.
Seul droit : 3 jours de naissance (congé spécial prévu par le code du travail PF), sauf si la convention collective prévoit davantage.
En métropole : 25 jours (2026). En PF : 3 jours.
Prolongations — naissances multiples, pathologie
Le congé maternité peut être prolongé de 3 semaines supplémentaires en cas de :
- Naissances multiples (jumeaux, triplés)
- Naissance prématurée
- Pathologie liée à la grossesse (sur certificat médical)
Allocations CPS — prénatales + maternité
Allocations prénatales : 59 000 FCFP en 4 versements (5 000 + 12 000 + 24 000 + 18 000), conditionnées aux examens médicaux obligatoires.
Allocation de maternité : 72 000 FCFP en 4 versements de 18 000 (naissance + post-natal + 6 mois + 1 an).
Soins 100% CPS : 7 consultations prénatales, 3 échographies (1/trimestre), 8 séances préparation accouchement.
🛡️ Invalidité, cessation & protection du contrat
Invalidité — groupes 1 et 2
Conditions : incapacité de travail ≥ 70%, moins de 50 ans.
- Groupe 1 : 50% du salaire moyen des 12 derniers mois (minimum = minimum vieillesse)
- Groupe 2 : idem + majoration du SMIG si besoin d'une tierce personne
Maintien des droits après cessation d'activité
Les droits aux prestations maladie sont maintenus après la fin du contrat :
- 180 jours — licenciement économique
- 90 jours — si justification de 12 mois de cotisations
- 30 jours — autres cas
Protection du contrat pendant l'arrêt
Le contrat de travail est suspendu pendant tout arrêt maladie, AT ou maternité. Conséquences :
- Interdiction de licencier pendant un AT ou une maladie professionnelle
- Le délai de prescription d'une faute est étendu de la durée de la suspension
- Visite de reprise obligatoire après un arrêt ≥ 30 jours (dans les 8 jours du retour)
- CDD sans terme précis possible pour remplacer un salarié en arrêt prolongé (art. Lp. 1231-12)
EVASAN — Évacuation sanitaire
Si les soins nécessaires ne sont pas disponibles en Polynésie (équipement, spécialité) :
- EVASAN urgente ou programmée — 100% pris en charge par la CPS
- Couverture : soins + transport aller-retour + hébergement patient
- Accompagnateur pris en charge si le patient a moins de 16 ans